L'annexe 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif aux conditions de
garde, d'élevage et de parcage des animaux autorise ce mode de
détention, le subordonnant toutefois à un certain nombre de conditions.
"3. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats,
animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de
ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les
maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment
renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à
leur disposition dans un récipient maintenu propre.
4. a) Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés
dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques
et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou
insuffisamment chauffé.
b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur
être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés
sur le balcon des appartements…"
Tout manquement aux conditions énoncées peut être qualifié de mauvais
traitement au sens de l'article R.654-1 du nouveau Code Pénal, et puni
d'une amende d'un montant maximum de 763 euros par animal maltraité.